TJ 92050, 6 mai 2026, RG 24/00812

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE
06 Mai 2026

N° RG 24/00812 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMJA

N° Minute : 26/01075

AFFAIRE

URSSAF ILE DE FRANCE

C/

[J] [V]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE
Département des contentieux amiables et judiciaires
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Madame [I] [X], munie d’un pouvoir régulier,

DEFENDEUR

Monsieur [J] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant

***

L’affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président
Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Amèle AMOKRANE, Greffier.

JUGEMENT

Prnoncé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 21 mars 2024, Monsieur [J] [V] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 6 mars 2024 par le directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales Île-de-France (ci-après : l’URSSAF), et signifiée le même jour, pour un montant de 20.160  € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période du 3ème trimestre 2023.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 mars 2026.

L’URSSAF d'Île-de-France demande au tribunal de :
- valider la contrainte pour un montant ramené à 12.682 € de cotisations et 634 € de majorations de retard ;
- condamner, à titre reconventionnel, Monsieur [M] [V] au paiement de la somme de 72,68 € représentant les frais de signification de la contrainte, outre 106,75 € au titre des frais de citation pour l’audience du 10 mars 2026.

En défense, Monsieur [J] [V], régulièrement cité à comparaître par acte en date du 4 février 2026 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

Il est de principe qu’il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l’espèce, en l'absence de comparution de l'opposant à l'audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il conviendra de valider la contrainte établie le 6 mars 2024 pour un montant ramené à 12.682 € de cotisations et 634 € de majorations de retard, sur la période du 3ème trimestre 2023, comme sollicité par la demanderesse.

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 6 mars 2024, dont il est justifié pour un montant de 72,68 €, seront donc mis à la charge de Monsieur [V].

Sur les dépens

Monsieur [V], qui succombe, sera condamné au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais de citation à l’audience du 10 mars 2026, d’un montant de 107,93 €. En effet, les convocations initialement envoyées par courrier recommandé du 19 février 2025 sont revenues au greffe du tribunal avec la mention « pli avisé non réclamé » et l’URSSAF a procédé à l’assignation du requérant en application des dispositions des articles 14 et 670-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,