TJ 95500, 4 mai 2026, RG 25/00830
Vérifier : TJ 95500, 4 mai 2026, RG 25/00830 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00830 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2UN
MINUTE N° : 26/00870
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
Société DOMNIS SA [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE,comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie le 02 Octobre 2025 par assignation en date du 24 Septembre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que ledemandeur déclare se désister de l'instance introduite par lui ;
- Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 04 Mai 2026 par Rozenn LEBOURDAIS LEFER,juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Alban PEREIRA, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.