TJ 49007, 27 avr. 2026, RG 25/00931

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 31 octobre 2025 entre la société Eos France en qualité de mandataire du Fonds commun de titrisation Crédinvest 2, représenté par la société de gestion Eurotitrisation, d’une part, et M. [P] [C], d’autre part, dont une copie comportant six pages est annexée à la présente décision ;

DIT que l'homologation du protocole d’accord transactionnel lui confère force exécutoire;

DIT que conformément au protocole d’accord transactionnel homologué par la présente décision, chacune des parties conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elle a exposés ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

la greffière, Le juge de l’exécution,