TJ 14118, 6 mai 2026, RG 25/02458

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires rendue le 3 novembre 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :
Monsieur [G], [P], [I], [T] [L]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (14),
et de
Madame [N], [S], [B] [J]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (93),

mariés à [Localité 3] (14) le [Date mariage 1] 2009,
et ce, en application de l’article 237 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DÉBOUTE Madame [N] [J] de sa demande relative à l’usage du nom marital;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er janvier 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DÉBOUTE Madame [N] [J] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [N] [J] aux dépens.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

K. HAFSI I. ÉCALARD