TJ 34172, 5 mai 2026, RG 25/01829

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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Notifié le 5 Mai 2026

N° Minute :26/00174

N° RG 25/01829 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCCT
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 5 Mai 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [S] [X] pour son fils [E] [X] [M], demeurant [Adresse 1]

dispensée de comparution

DEFENDERESSE

MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [Q] [W] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Norbert VACCARIZZI

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 5 Mai 2026

PRONONCE : en audience publique du 5 Mai 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et notifié le 5 Mai 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [S] [X] mère et représentante légale de l’enfant [E] [X] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 30 Septembre 2025 contre une décision de LA MDPH DE L’HERAULT concernant la suppression du complément 3 associé à l’AEEH.

Par courriel adressé au greffe le mardi 14 Avril 2026 à 15h44, Madame [S] [X] déclare renoncer à son recours ;

La MDPH DE L’HERAULT est représentée à l’audience par Mme [Q] [W], salariée, munie d’un pouvoir spécial qui précise ne pas s’opposer à la demande de désistement..

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à Madame [S] [X] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS