TJ 34172, 5 mai 2026, RG 22/00091
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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formule exécutoire
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N° Minute :
N° RG 22/00091 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NQMO
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 05 Mai 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9
représentée par Madame [I] [B], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Madame [V] [W], demeurant 9 RUE SAINT DENIS - 34000 MONTPELLIER
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Philippe GAILLARD
Assesseurs : Norbert VACCARIZZI
Jean BARRAL
assistés de Dominique SANTONJA, greffier, lors des débats et de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier lors du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 02 Mars 2026
MIS EN DELIBERE : au 05 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 05 Mai 2026
Par un courrier reçu au greffe le 13 janvier 2022 [V] [W] a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifié par la CPAM de l'Hérault pour le remboursement d'indemnités journalières versées à tort postérieurement à la reprise à la suite d'un arrêt de travail, pour un montant de 639,40 €.
Régulièrement citée à son domicile elle n'a pas comparu à l'audience des débats.
La CPAM maintient sa demande de condamnation au paiement du montant de la contrainte et aux frais de citation pour la somme de 89,70 €.
MOTIFS
En l'absence de contestation à l'audience du montant de la contrainte, il convient de faire droit à la demande de condamnation de l'organisme social, dont il fournit les justifications suffisantes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Condamne [V] [W] à payer à la CPAM de l'Hérault la somme de 639,40 € en principal et la somme de 89,70 € pour les frais de la citation à l'audience des débats ;
Condamne [V] [W] aux dépens de l'instance.
LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH
LE PRESIDENT,
Philippe GAILLARD
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