TJ 68224, 6 mai 2026, RG 26/00431
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Texte de la décision
MINUTE n°26/595
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section I
N° RG 26/00431
N° Portalis DB2G-W-B7K-JWZI
RG N°24/465
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 06 mai 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.R.L. (société à asocié unique) CUISINES [Localité 2]
nom commercial: [Localité 3]
activité : vente de meubles de cuisines, salles de bains et des appareils éléctroménagers y afférents
siège social: [Adresse 5]
RCS [Localité 4] 810 093 823 (15B231)
Gérant: [V] dit [G] [H]
né le 22/10/1972 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 6]
non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 06 mai 2026:
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI
Assesseur : Monsieur Olivier HUYETTE
Assesseur : Monsieur Cédric DUTOIT
Greffier : Madame Léa CHABANE
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Daniel Clodi
■ Section I commerciale
[Localité 4], le
Le Greffier :
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