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TJ 06069, 6 mai 2026, RG 26/00892
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Texte de la décision
592 caractères
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
[F] [L]
c\ Société DEPORVILLAGE S.L
JUGEMENT DU 06 Mai 2026
DECISION N° 26/65
N° RG 26/00892 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVLY
DEMANDERESSE
Madame [F] [L]
née le 03 Août 1989 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEFENDERESSE
Société DEPORVILLAGE S.L
[Adresse 3]
[Adresse 4]
ESPAGNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Expéditions délivrées
à Mme [L]
à Société DEPORVILLAGE S.L
le
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