TJ 17300, 5 mai 2026, RG 26/00038

Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître [O] [S] ([Localité 1])

Grosse délivrée à : Maître Vincent HUBERDEAU ([Localité 1])
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 05 mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTIA
AFFAIRE : [A] [H] C/ S.A.S. LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION

Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 05 Mai 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

Madame [A] [H]
née le 03 Janvier 1969 à [Localité 4] (79), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS, avocats au barreau de SAINTES

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

Attendu que Madame [A] [H] a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.S. LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION au motif qu’un accord avait été trouvé ;

PAR CES MOTIFS