TJ 67482, 4 mai 2026, RG 25/10848
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Texte de la décision
N° RG 25/10848 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA6U
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 04 Mai 2026
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 25/10848
N° Portalis DB2E-W-B7J-OA6U
Copie executoire à :
- Me Juliette SIGWALT
- Me Véronique ZIMMER
Copie :
- dossier
Le
La Greffière
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [W] [K] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (CHINE)
de nationalité Chinoise
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique ZIMMER, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317
Monsieur [F] [O] [Q] [X]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Juliette SIGWALT, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 360
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 12 Mars 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 04 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [F] [X] et Madame [W] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [F], [O], [Q] [X], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (80),
et de
Madame [W] [K], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] (Région autonome de la Mongolie intérieure – République populaire de Chine),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [F] [X] et de Madame [W] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 11 décembre 2025 ;
ATTRIBUE à Monsieur [F] [X] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 2] ;
CONSTATE que Monsieur [F] [X] et Madame [W] [K] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande relative à l’attribution du véhicule du couple ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 04 mai 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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