TJ 26362, 4 mai 2026, RG 25/01007

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 17 juin 2021,

PRONONCE sur le fondement de l'article 245 du Code civil aux torts partagés des époux, le divorce entre :

Madame [E] [U] [V] [H]
Née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] (26)

et

Monsieur [Z] [A] [R] [G]
Né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] (62)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 6] (26),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,

DEBOUTE les parties de leur demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,

DEBOUTE Monsieur [Z] [G] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

CONSTATE que les époux ont effectué leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, afin de voir notamment désigner un notaire commis pour réaliser ces opérations,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 24 septembre 2020,

RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE Monsieur [Z] [G] à verser à Madame [E] [H], à titre de prestation compensatoire, la somme de QUARANTE CINQ MILLE EUROS
(45 000,00 euros), sous forme de capital,

ATTRIBUE à titre préférentiel à Monsieur [Z] [G] l’appartement au 1er étage du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 7] à charge de soulte le cas échéant dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial,

DEBOUTE Madame [E] [H] de sa demande d’avance sur part,

DEBOUTE Madame [E] [H] de sa demande d’exécution provisoire de la prestation compensatoire,

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [E] [H] et Monsieur [Z] [G] aux dépens pour moitié chacun.

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES