CA Toulouse, 6 mai 2026, RG 25/04163
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Texte de la décision
06/05/2026
N° RG 25/04163 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJBH
Décision déférée - 19 Novembre 2025 - Président du TJ de [Localité 1] -24/00184
[S] [I]
Représentée par Me Alexia DAFFIS-COSTA, avocat au barreau de TOULOUSE
Compagnie d'assurance S.A.M.C.V. MAIF
Représentée par Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°49/2026
***
Le six Mai deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [S] [I], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
assistée de Me Alexia DAFFIS-COSTA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Compagnie d'assurance S.A.M.C.V. MAIF, demeurant [Adresse 2] / FRANCE
assistée de Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE
Vu l'appel interjeté le 29/12/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 25 mars 2026 ;
Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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