CA St Denis Reunion, 6 mai 2026, RG 25/01670
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale
N° RG 25/01670 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GOJ5
Monsieur [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANT
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE [Localité 3] (CGSSR)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de Saint - Denis de la Réunion
INTIMEE
ORDONNANCE N°
du 06 mai 2026
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre ;
Assistée lors des débats de Nadia HANAFI, greffière,
Et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration d'appel en date du 26 novembre 2025, Monsieur [G] a interjeté appel de 'la décision rendue par la commission de recours amiable de la [1]' le 14 août 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience de conférence du 7 avril 2026 et placée en délibéré sur incident au 6 mai 2026 sur l'irrecevabilité de l'appel soulevée.
SUR CE,
Seul le tribunal judiciaire (pôle social) est compétent dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse de sécurité sociale pour trancher le litige.
La cour d'appel ne peut être saisie que du jugement ayant statué sur ce recours.
A défaut de saisine du tribunal et de jugement rendu, l'appel de Monsieur [G] est en conséquence irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La Présidente de chambre par ordonnance rendue contradictoirement et par remise au greffe ,
- Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [G] à l'encontre de la décision rendue par la commission de recours amiable de la [1] le 14 août 2025.
- laisse les dépens à la charge de M. [G] .
La présente ordonnance a été signée par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Monique LEBRUN Corinne JACQUEMIN
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