CA Douai, 30 avr. 2026, RG 26/00171

ARRET DU

30 Avril 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WULV

PS/CH

rectification erreur matérielle

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ARRAS

en date du

09 Juin 2023

(RG 22/00152 -section )

GROSSES

le 30 Avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

REQUERANT :

M. [X] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour conseil Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

S.A.R.L. [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour conseil Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Céline LESTRELIN, avocat au barreau d'ARRAS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Marie LE BRAS

: PRESIDENT DE CHAMBRE

[M] [E]

: CONSEILLER

[Q] [V]

: CONSEILLER

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026,

signé par Marie LE BRAS, Président et par AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête du 18 février 2026 par laquelle M. [X] [W] demande à la cour de compléter son arrêt du 30 janvier 2026

Vu les observations écrites de la société [1] n'émettant nulle objection à la rectification sollicitée

Attendu que dans les motifs de l'arrêt précité la cour a motivé l'octroi au salarié de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire mais qu'elle a omis de statuer dans son dispositif ;

Qu'il convient donc de réparer cette omission de statuer ;

PAR CES MOTIFS