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CA Colmar, 6 mai 2026, RG 25/02534


Vérifier : CA Colmar, 6 mai 2026, RG 25/02534 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/05/2026
Numéro
25/02534
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
69fc2a48cdc6046d47e3036c

Texte de la décision

1,123 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02534 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISCL

Minute n° 188/26

APPELANTE

S.A.R.L. AJML CONSEILS prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. LDC AGENCEMENT ENSEIGNE 'L'ARCHE DU BOIS' prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 10 Juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 31 Mars 2025 par le Juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de SAVERNE,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 06 Mai 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 06 Mai 2026

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