Cass., 7 mai 2026, n° 22-20.831

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

OReins

Pourvoi n° : X 22-20.831
Demandeur : M. [E] et autre
Défendeur : M. [J] et autres
Requête n° : 913/25
Ordonnance n° : 90472 du 7 mai 2026

ORDONNANCE

---

ENTRE :

M. [H] [E], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [L] [T] épouse [E], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Exploitation Forestière Patrick Tell, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

la société Axa France IARD, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Z] [J], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [M] [F], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 9 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-20.831 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'ordonnance du 10 octobre 2024 rejetant la requête en réinscription de l'affaire au rôle de la Cour ;

Vu la requête du 17 septembre 2025 par laquelle M. [H] [E] et Mme [L] [T] épouse [E] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Ohl et Vexliard et le cabinet Meier-Bourdeau Lécuyer & associés ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites aux débats que les époux [E], dont les revenus annuels se sont élevés en 2024 à 21 315 euros, dont 8 400 euros de revenus fonciers, font preuve d'une réelle volonté d'exécuter l'arrêt infirmatif attaqué qui les oblige à restituer les sommes perçues à titre provisionnel.
En effet, après avoir vainement tenté d'obtenir un crédit leur permettant de les restituer intégralement, ils versent depuis le mois de novembre 2024, 500 euros par mois, soit plus de 28 % de leurs revenus mensuels, au commissaire de justice mandaté pour le recouvrement de ces sommes.
Ils établissent en outre avoir confié à une agence immobilière un mandat de vente du bien productif de revenus.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 22-20.831 est autorisée.

Fait à Paris, le 7 mai 2026

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Viviane Caullireau-Forel