Cass., 7 mai 2026, n° 22-21.977

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPer

Pourvoi n° : T 22-21.977
Demandeur : M. [R]
Défendeur : Mme [N]
Requête n° : 1223/25
Ordonnance n° : 88880 du 7 mai 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [L] [N] épouse [X], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [M] [R], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 30 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-21.977 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [M] [R] à Mme [L] [N] ;

Vu la requête du 9 décembre 2025 par laquelle Mme [L] [N] épouse [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 6 décembre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-21.977 est constatée.
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Fait à Paris, le 7 mai 2026

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Viviane Caullireau-Forel