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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc other n° 22-21.977
Cass., 7 mai 2026, n° 22-21.977
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : T 22-21.977 Demandeur : M. [R] Défendeur : Mme [N] Requête n° : 1223/25 Ordonnance n° : 88880 du 7 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [N] épouse [X], ayant la SARL Matuchansky, P
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cc Autre n° 22-21.977
Cass., 30 nov. 2023, n° 22-21.977
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 22-21.977 Demandeur : M. [R] Défendeur : Mme [X] Requête n° : 333/23 Ordonnance n° : 91256 du 30 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [X] épouse [I], ayant la SARL Matuchansky
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