CA Basse Terre, 5 mai 2026, RG 26/00437
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 26/00437 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4GF joint au dossier 26/00432
S.A.S. LA SAS FLEURS DE PRINTEMPS
Représentant : Me Evelyne DEMOCRITE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
Madame [K] [X] PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [N] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire
INTIMEES
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00437 - N°Portalis DBV7-V-B7K-D4GF
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00432 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00437 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4GF et 26/00432
sous le numéro 26/00432.
Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026
LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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