Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc other source api

Cass., 7 mai 2026, n° 25-17.355


Vérifier : Cass., 7 mai 2026, n° 25-17.355 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2026
Numéro
25-17.355
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69fc2da7cdc6046d47e3e753

Texte de la décision

1,376 caractères

COUR DE CASSATION
Deuxième chambre civile


Odesi

Pourvoi n°
: F 25-17.355

Demandeur(s)
: la société Genedis

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Défendeur(s)
: l'union de Recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Ile de France

Ordonnance
: 66032

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Agnès Martinel, présidente de la Deuxième chambre civile, assistée de Mme Léonor Cathala, greffière de chambre, a rendu la présente ordonnance.

La société Genedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) Ile de France, dont le siège est [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 février 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , agissant au nom de la société Genedis, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Genedis de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la présidente :

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 7 mai 2026

La présidente de la deuxième chambre civile

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.