Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc other n° 25-17.355
Cass., 7 mai 2026, n° 25-17.355
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-17.355 Demandeur(s) : la société Genedis Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : l'union de Recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales I
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles