CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 26/03392

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/03392

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVU6

Chambre 1-2

Affaire :

S.A.S.U. SCHOLL'S BREWERIES & BEVERAGES

Représentant : Me Vanessa HAURET de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Mme [K] [U]

Intimée

Ordonnance n° 2026/M137

la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 17 mars 2026 par la S.A.S.U. SCHOLL'S BREWERIES & BEVERAGES à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 novembre précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 24 mars 2026 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 20 avril 2026 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS