CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 26/01671

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/01671

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSAV

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [C] [U]

S.A.S. PROVENCE NETTOYAGE

Représentées par Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

C/

S.C.I. LA ROSTAGNE

Représentant : Me [G], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Ordonnance n° 2026/M138

la SELARL CADJI & ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 10 février 2026 par Mme [C] [U] et la société PROVENCE NETTOYAGE à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 décembre précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelants le 13 février 2026 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelants dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil des appelants le 20 avril 2026 ;

Vu l'absence d'observation des appelants ;

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par les appelants dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS