CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 26/00514

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/00514

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPTI

Chambre 1-2

Affaire :

S.A. GAN ASSURANCES

Représentant : Me Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

M. [S] [Z]

Représentant : Me [E], avocat au barreau de GRASSE

Caisse CPAM DU VAR

Intimés

Ordonnance n° 2026/M142

la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 14 janvier 2026 par la société GAN ASSURANCES à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 décembre précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ;

Vu l'avis de passage de la chambre 1-6 attribuant le dossier à la chambre 1-2 le 18 mars 2026 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 24 mars 2026 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 20 avril 2026 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS