Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00514
TJ 06069, 25 août 2026, RG 26/00514
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00514 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5OF Monsieur [J] [N] Le 25 aout 2026 à 10 heures 15 Minute n°26/516 Nous, Elise RAYNAUD, magist
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ca other ca_paris n° 26/00514
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/00514
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (n° 514 , 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00514 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSMI Décision défé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00514
TJ 80021, 30 juill. 2026, RG 26/00514
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00514 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2JM Minute n° : JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 [A] [P] épouse [W], [Y] [W], [B] [W] C/ [O] [D] Expédition délivrée le 30 Juillet 2026 consort [W] Préfe
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00514
TJ 01053, 30 juill. 2026, RG 26/00514
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00514 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOPI N° Minute : 26/00421 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00514
TJ 21231, 23 juill. 2026, RG 26/00514
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00514 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIAF Minute n° Ordonnance du 24 juillet 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, j
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00514
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00514
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00514 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJYQ MINUTE N° : S.A.S.U. LPRIM c/ [I] [L] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Jacques MONFERRAN COUR D’APPEL D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00514
TJ 30189, 13 juill. 2026, RG 26/00514
ORDONNANCE DU : 13 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00514 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUFO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 26/00514
TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 26/00514
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° AUDIENCE DU 07 Juillet 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00514 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUGC JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [L] [Q] [F], [M] [A] [N] Gross
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 26/00514
TJ 59350, 7 juill. 2026, RG 26/00514
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°23/1089 N° RG 26/00514 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2R3H SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026 DEMANDERESSES : S.A. SMA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00514
TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 26/00514
DU 01 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00514 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFDJ Code NAC : 30B S.C.I. LES PINCE-VENTS prise en la personne de ses représentants légaux C/ S.A.S. LE PENTAGONE GROUP RCS 932 273 535 prise en la personne de son représentant légal TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00514
TJ 69123, 30 juin 2026, RG 26/00514
ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00514 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36DK AFFAIRE : [Localité 1] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LE [Adresse 1] SIS [Adresse 2] C/ SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MEDT, CIE SMABTP, en qualité d’assureur de la société MEDT TRI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00514
TJ 42218, 23 juin 2026, RG 26/00514
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00514 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDEN 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Pr
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tj Se déclare incompétent tj78646 n° 26/00514
TJ 78646, 19 juin 2026, RG 26/00514
Pôle social - N° RG 26/00514 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5EQ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [L] [P] - CPAM DES YVELINES - Me Laurent DELPRAT N° de minute : 26/00413 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00514
TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00514
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00514 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6W7 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Localité 1]” / S.C.I. AZIMMO CGEM MINUTE N° : 26/00072 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Localité 1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00514
TJ 57631, 17 juin 2026, RG 26/00514
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00514 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5BE Rang n° 26/524 ORDONNANCE du 17 Juin 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj31555 n° 26/00514
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/00514
N° RG 26/00514 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7V6 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00514 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7V6 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SARL 2 M AVOCATS à la SCP ACTEIS à la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB à la SELAS CLAMENS CONSEIL à la SELARL CLF à la SCP D’AVOCATS SAL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00514
TJ 93008, 9 juin 2026, RG 26/00514
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03] @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] N° RG 26/00514 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XI4 Minute : 2026/ Société IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00514
TJ 45234, 5 juin 2026, RG 26/00514
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 05 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38185 n° 26/00514
TJ 38185, 4 juin 2026, RG 26/00514
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00514 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6LQ AFFAIRE : S.C.I. EUROPEAN HOMES 69 C/ S.A.S. MTN INFRA, S.A.S. KAENA, S.A.S. EDITEC, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLIC, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES F
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00514
TJ 68224, 3 juin 2026, RG 26/00514
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00514 N° Portalis DB2G-W-B7K-JX6M RG N°25/284 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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