CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 22/06494

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 22/06494 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK2I

Ordonnance n° 2026/M149

Mme [R] [N]

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

SAS GROUPE B2A

E.U.R.L. CONTROLE TECHNIQUE LE PRADET

Représentant : Me Pierre LOPEZ de l'AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,

Vu l'appel interjeté par [R] [N], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 23 Mars 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :

SAS GROUPE B2A

E.U.R.L. CONTROLE TECHNIQUE LE PRADET

Vu le courrier du conseil de [R] [N], appelante, en date du 23 avril 2026, nous communiquant un extrait Papper du registre national des entreprises de la SAS GROUPE B2A, intimée, indiquant qu'un jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 06 juillet 2023 a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le tribunal de commerce de Toulon a rendu un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS GROUPE B2A en date du 18 avril 2024 et la convertissant en liquidation normale, et enfin, a maintenu la SELARL ML ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Vu l'article L. 641-3 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS