CA Agen, 6 mai 2026, RG 24/00615
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
N° RG 24/00615
N° Portalis DBVO-V-B7I- DHRW
GROSSES le
aux avocats
N° 82-2026
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'INCIDENT
DU 06 Mai 2026
DEMANDERESSES :
Madame [W] [Y] divorcée [I]
née le [Date naissance 1] 1965
de nationalité française, conseillère financière
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Agen le 02 avril 2024, RG : 20/00513
Madame [Z] [Y]
de nationalité française, ingénieur
domiciliée : [Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [U] [F] divorcée [J] veuve de M. [L] [Y]
de nationalité française, retraitée
domiciliée : [Adresse 3]
[Localité 3]
ASSIGNÉES en APPEL EN CAUSE en leur qualité d'héritières de M. [L] [Y]
toutes les trois représentées par Me Vincent DUPOUY, SCP DUPOUY, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Vincent DELPECH, SCP DELMA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BAYONNE
DEMANDERESSES sur requête en rectification d'erreur matérielle
suite à une ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 mars 2026
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [Y]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4]
de nationalité française, infirmier
domicilié : [Adresse 4]'
[Adresse 5]
[Localité 5]
Madame [B] [Y] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 4]
de nationalité française, fonctionnaire
[Adresse 6]
[Localité 6]
Madame [W] [D] veuve de M. [R] [Y]
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 7]
de nationalité française, retraitée
domiciliée : [Adresse 7]
[Localité 5]
tous représentés par Me Stéphanie GOUZES, SELARL GOUZES, avocate au barreau d'AGEN
INTIMÉS et DÉFENDEURS
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été appelées en leurs observations en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
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Vu l'ordonnance d'incident n° 44-2026 en date du 25 mars 2026 rendue par le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la cour d'appel,
Vu la requête en date du 08 avril dernier de Mesdames [W] [Y], [U] [F] divorcée [J] veuve de M. [L] [Y] et [Z] [Y] ;
Il s'avère que cette ordonnance d'incident est affectée d'une erreur matérielle, dans son dispositif, sur le montant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui est de 1 500 euros, comme indiqué dans les motifs de la décision.
Par message rpva du 10 avril 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations avant le 29 avril 2026. A cette date, aucune observation n'est parvenue au greffe de la cour.
L'erreur matérielle doit être rectifiée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat faisant fonction de conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Rectifions l'ordonnance d'incident n° 44-2026, (RG 24 615) rendue le 25 mars 2026 ainsi qu'il suit :
Dit que le deuxième alinéa du dispositif, page 5, est ainsi libellé :
'condamnons les consorts [H], [B] et [W] [D] veuve [Y] à payer aux consorts [W] [Y], [U] [F] et [Z] [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,'
Ordonnons qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de ladite ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées, et dit qu'elles seront notifiées comme celle-ci ;
Laissons les dépens de la présente instance rectificative à la charge de l'Etat.
La greffière Le conseiller de la mise en état
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
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