T. com. 3003, 6 mai 2026, n° 2026F00377
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Texte de la décision
2026F00377 - 2612600023/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02 mars 2026
La cause a été entendue le 01 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 06/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2026F377 Procédure 2024RJ235ЕТ
* SARL SOCIETE DLOITATION DES MATERIAUX ISOLANTS -S.E.M.I. [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne
* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Mademoiselle [N] [F] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 15/05/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES MATERIAUX ISOLANTS - S.E.M.I. et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/05/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 01/04/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mademoiselle [N] [F] représentant la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES MATERIAUX ISOLANTS – S.E.M.I. s'est présentée en personne ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, le passif n'est pas définitif, des contestations de créances sont en cours, ainsi qu'un recouvrement en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES MATERIAUX ISOLANTS - S.E.M.I., exerçant une activité de Achat, vente, export, import de matériaux isolants. Distribution commerce de gros. Pose de produits d'isolation. à [Adresse 1]
[Localité 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 395 095 938 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/05/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 14 Avril 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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