T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2025L05560

DU MERCERDI 29 AVRIL 2026

ROLE N° 2025L05560

GREFFE N° 2025J01567

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

LA SOCIETE MINOS PEINTURE SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude BACH, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Délibérée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges,

Le Ministère Public ayant été avisé,

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Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MINOS PEINTURE SARL, identifiée sous le n° 323 315 515 RCS BORDEAUX ([Immatriculation 1]), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de peintures papiers peints revêtements de sols vitrerie sablage projection d'enduit et sablage, nommé [Z] [L] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES en qualité d'Administrateur judiciaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 5 mai 2026 avec convocation à l'audience du 22 avril 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [P] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société MINOS PEINTURE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté par Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,

Le représentant des salariés, Monsieur [W] [R], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

La SELARL ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [O], ès qualités d'administrateur judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS