T. com. 6202, 23 avr. 2026, n° 2026001503

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

23/04/2026

RG : 2026 001503 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ [W] [R] [G] [I]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Mme [R] [W], [Adresse 1] inscrite au RNE sous le numéro 811 510 353 - coiffure - a effectué le 09/04/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [R] [W] a comparu en personne en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026. Suite au épart pour raison de santé de sa salariée, elle a essayé d'exploiter seule son salon de coiffure. En raison de la baisse du chiffre d'affaires et au niveau de charges fixes demeuré élevé, elle n'y est plus parvenue, le salon attenant à sa résidence principale depuis 6 mois. En instance de divorce, la maison a été mise en vente. Mme [W] indique avoir d'ores et déjà retrouvée une activité salariée depuis le 01/10/2025.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que Mme [W] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 23 443.65 €.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Mme [W] est inscrite au RNE pour une activité de coiffure ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ;

Attendu que Mme [W] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ;

Attendu que le tribunal prend acte de la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue de son activité, constate l'application des dispositions de l'article L526-22 du code de commerce ;

Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025, date à laquelle l'activité a cessé.

PAR CES MOTIFS