TJ 97411, 1 avr. 2026, RG 25/00304
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00304 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCT3
N° MINUTE 26/00293
JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [I], Agent audiencier
EN DEFENSE
Société [1]
En la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
assisté par Maître Yann PREVOST de la SELARL SELARL CHICAUD & PREVOST - OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,
non comparant ni représenté
SELARL [H]
Es-qualité de mandataire judiciaire de la Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 18 Février 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’opposition formée le 10 avril 2025 devant ce tribunal par la Société [2] [3] à la contrainte émise le 8 mars 2024 et notifiée le 13 mars 2024, dans le cadre d’une procédure collective, par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 820.929 euros au titre des cotisations et contributions sociales de l'employeur du régime général, de janvier à juin 2013, et des années 2010, 2011 et 2012 ;
Vu l’audience du 18 février 2026, tenue en présence de la caisse, qui a indiqué que sa créance avait été admise au passif pour son entier montant, en l’absence de Maître [H], régulièrement cité par acte de commissaire de justice remis à personne morale ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 1er avril 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION :
La créance contestée ayant d’ores et déjà été admise selon ordonnance rendue le 21 août 2025 par le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, le litige n’a plus d’objet.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que le litige n’a plus d’objet ;
CONDAMNE Maître [H], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société SICA HABITAT REUNION, aux dépens de l’instance.
La greffière, La présidente,
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