TJ 97416, 7 mai 2026, RG 22/03716
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Texte de la décision
N° RG 22/03716 - N° Portalis DB32-W-B7G-DAU4J - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 07 Mai 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 07 Mai 2026
N° RG 22/03716 - N° Portalis DB32-W-B7G-DAU4J
NAC : 2AP
Jugement rendu le 07 Mai 2026
ENTRE :
Madame [U] [N] agissant es nom et es qualité de représentante légale l’enfant mineure [T] [N]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Eric HAN KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2228 du 13/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3] de la REUNION)
ET :
Monsieur [J] [P]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000064 du 11/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3] de la REUNION)
Association [1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Julie DAGUENET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [I] [H]
demeurant [Adresse 4]
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Adeline CORROY, juge rapporteur
Assesseur : Barthélémy HENNUYER
Assesseur : Chloé CHEREL BLOUIN
Magistrat rédacteur : Adeline CORROY
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Novembre 2025 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 06 Mars 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 17 Avril 2026 et prorogé au 07 Mai 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Frédéric HOARAU, Me Julie DAGUENET, Me Eric HAN KWAN
le :
N° RG 22/03716 - N° Portalis DB32-W-B7G-DAU4J - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 07 Mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Dit que M. [J] [P] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] n’est pas le père de l’enfant [T], [D] [N] née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 1] (Réunion) ;
Annule la reconnaissance effectuée le 6 mai 2022 par M. [J] [P] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] sur l’enfant [T], [D] [N] née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 1] (Réunion) ;
Dit que le jugement à intervenir sera transcrit sur les registres de l’état civil de la Commune de [Localité 1] (Réunion) et que la mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant [T] [N] ;
Déboute Mme [U] [N] de sa demande tendant à dire que M. [I] [H] est le père de [T], [D] [N] ;
Déboute Mme [U] [N] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de [T] à l’encontre de M. [I] [H] ;
Accorde à M. [J] [P] un droit d’accueil, s’exerçant au meilleur accord des parties, et à défaut, les semaines paires du vendredi après l’école au dimanche à 18 heures et une semaine durant les vacances scolaires ;
Déboute l’[1] de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de M. [I] [H] et de Mme [U] [N] ;
Condamne M. [J] [P] à payer à l’[1], administrateur ad’hoc de [T], [D] [N], la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi par [T], [D] [N] ;
Condamne M. [J] [P] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Le présent jugement a été signé par Adeline Corroy, juge et par Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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