TJ 93008, 7 mai 2026, RG 26/04134

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/04134 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5A2Y
MINUTE: 26/892

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [W] [K]
née le 06 Avril 1999
[Adresse 1]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2]

absent (e) représenté (e) par Me Saïma RASOOL, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame [W] [K]

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [Y] [K]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 06 Mai 2026.

Le 26 Mars 2026, Monsieur le Directeur de l’établissement psychiatrique de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [W] [K].

Depuis cette date, Madame [W] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Etablissement 1].

Le 31 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [K].

Par ordonnance du 02 Avril 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [K].

Par requête en date du 27 Avril 2026, parvenue au greffe le 27 Avril 2026, Madame [W] [K] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.

Le 07 Mai 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a envoyé une télécopie datée du 06 Mai 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [W] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame [W] [K] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS