TJ 93008, 28 avr. 2026, RG 26/03990

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/03990 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5AJC
MINUTE: 26/0831

Nous, Elsa GEANDROT, magistrat du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [E] [O]
né le 25 Juillet 1999 à [Localité 2] (MAURITANIE)
domicilié chez Madame [U] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5], demeurant [Adresse 2] [Localité 6]

présent assisté de Me Claire HEIMENDINGER, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 27 Avril 2026.

Le 20 Avril 2026 , le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [O].

Depuis cette date, Monsieur [E] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 24 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [O].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 27 Avril 2026.

A l’audience du 28 Avril 2026, Me Claire HEIMENDINGER, conseil de Monsieur [E] [O], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical initial, des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission ainsi que de l’avis motivé du27 avril 2026, que Monsieur [E] [O], patient connue de la psychiatrie en rupture de traitement, a été hospitalisé le 19 avril 2026 dans le cadre d’un péril imminent à la demande d’un tiers à la suite d’un comportement à type d’excitation psychomotrice sur la voie publique avec risque de passage à l’acte auto ou hétéroagressif. Le certificat des 72 heures mentionne notamment une désorganisation dans la pensée et une acceptation passive aux soins avec un déni total de son trouble.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé le constat d’une instabilité du comportement, de propos confus par moment avec une désorganisation spatiale, des idées de grandeur avec des propos mégalomaniaques, une humeur fluctuante, une anosognosie manifeste avec une adhésion fragile aux soins.

A l’audience de ce jour, Monsieur [E] [O] revient sur les motifs de son hospitalisation. Il indique que l’hospitalisation se passe bien mais qu’il ne sait pas pourquoi il prend un traitement et qu’il n’a rien à faire à l’hôpital.

Son conseil indique ne pas avoir d’observations sauf à indiquer que Monsieur [E] [O] ne comprend pas pourquoi il est hospitalisé et que sa pathologie ne ressort pas des certificats médicaux.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'état de santé du patient impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [O].
PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [O]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 28 Avril 2026

Le Greffier

Goynavine BOULON

Le Magistrat du siège

Elsa GEANDROT

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :