TJ 33063, 7 mai 2026, RG 25/04890

Tribunal judiciaire de Bordeaux
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/04890 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QYJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

2ÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/04890 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QYJ

AFFAIRE :

[L] [T]

Décision nativement numérique délivrée le 07/05/2026
à
Me Flavie LESUR
Ministère Public
Copie exécutoire délivrée le 07/05/2026
à
M. [L] [T]
JUGEMENT RENDU LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX

Par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
assistée de Madame Bettina MOREL, Greffier

L’affaire ayant été appelée à l’audience de la Chambre du Conseil du DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX à laquelle siégeaient :

Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente                          adjointe

Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
         Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Ministère Public : Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

Greffier : Madame Bettina MOREL, Greffier

LE TRIBUNAL,

Après avoir entendu en Chambre du Conseil Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente, Juge rapporteur en son rapport, et le Ministère Public en ses conclusions,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

REQUÉRANT :

Monsieur [L] [T]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (CONGO)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 2]

Présent assisté de Maître Flavie LESUR, avocat au barreau de BORDEAUX

M. [L] [T] et Mme [N] [O] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 3] (Gironde).

Un enfant est issu de cette union, [E] né le [Date naissance 2] 2020.

M. [T] est père de trois enfants nés d’une précédente union, et Mme [O] mère d’un autre enfant, [R] [V] [H] [I] [M] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire).

Mme [T] a obtenu du Tribunal de Première Instance d’ABIDJAN l’autorisation de faire venir [R] [V] [H] [I] [M] en France par une décision du 5 décembre 2022, puis s’est vu confier l’enfant par ordonnance de ce même tribunal du 27 mars 2023.

Par une requête déposée au greffe le 12 juin 2025, M. [T] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer l'adoption simple de [R] [V] [H] [I] [M] par M. [T], de juger que l’enfant pourra porter le nom de [G], d'ordonner la transcription du jugement d'adoption conformément à l'article 362 du code civil et de statuer ce que de droit sur les dépens.

A l'appui de sa requête, M. [T] fait valoir qu'il est profondément attaché à l’enfant de son épouse et qu’il l’élève comme son propre enfant ; que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale et que les consentements à l’adoption ont été régulièrement recueillis.

Le Ministère Public a émis un avis réservé à la requête le 13 janvier 2026, au motif que le consentement du père biologique n’a pas été donné par acte authentique conformément à la loi ivoirienne.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 mars 2026 puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

La demande d'adoption relève de la procédure gracieuse relevant d'un échange de consentement préalable à la procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire ; elle est soumise au contrôle du juge, compte tenu de l'avis écrit ou oral du Procureur de la république. L'adopté majeur est partie à la procédure. L'adopté mineur doit être entendu.
Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

En l’espèce, le consentement à adoption du père biologique de l’enfant, M. [M] [A], [S], [B], a été donné sous la forme d’une attestation sur l’honneur manuscrite et datée du 27 juin 2025, mais non devant notaire conformément à la loi ivoirienne.

Les conditions de la loi n’étant pas remplies, l’adoption ne sera pas prononcée.

M. [T] conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS