TJ 33063, 7 mai 2026, RG 25/10010

Tribunal judiciaire de Bordeaux
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/10010 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EN5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

2ÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/10010 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EN5

AFFAIRE :

MINISTÈRE PUBLIC, [B] [W] [N] [M]

Décision nativement numérique délivrée le 07/05/2026 au Ministère Public

Copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à Mme [B] [W] [N] [M]
JUGEMENT RENDU LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX

Par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
assistée de Madame Bettina MOREL, Greffier

L’affaire ayant été appelée à l’audience de la Chambre du Conseil du DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX à laquelle siégeaient :

Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente                          adjointe

Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
          Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Ministère Public : Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

Greffier : Madame Bettina MOREL, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.