TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/01615

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/01615 - N Portalis DB2H-W-B7K-4FIM
Ordonnance du : 07 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01.05.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du 04.05.2026 portant rectification d’erreur matérielle contenue dans l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01.05.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05.05.2026 portant transfert intradépartemental en soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [M] [C]
né le 09 Juin 1994

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 05 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05.05.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [M] [C] assisté de Maître THEODOROPOULOS Alexandra, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Q] [S], médecin de l’établissement, en date du 05.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS