Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01615
TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01615
Minute n°26/497 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE [Adresse
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01615
TJ 31555, 8 août 2026, RG 26/01615
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 26/01615
TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 26/01615
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 21 juillet 2026 N° RG 26/01615 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R4YA MINUTE N°26/1103 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01615
TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/01615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/01615 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC66 Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/655 S.A. [Localité 3] HABITAT C/ [F] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA [Localité 3]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01615
TJ 07186, 15 juin 2026, RG 26/01615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01615 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETEE AFFAIRE : M. [Y] [F] Exp : M. [Y] [F] Exp : M.P. Exp : Préfet Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Viviane SONIER ORDONNANCE DU 15 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : PREFET D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01615
TJ 33063, 3 juin 2026, RG 26/01615
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01615 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32H6 N° Minute : ORDONNANCE DU 03 Juin 2026 A l’audience publique du 03 Juin 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT,
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ca other ca_orleans n° 26/01615
CA Orleans, 19 mai 2026, RG 26/01615
RÉFÉRÉ DU : 19 MAI 2026 ORDONNANCE N° / 2026 N° RG 26/01615 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNNL MAIRIE DE [Localité 1] C/ [N] [C] [W] épouse [P] [V] [J] [Z] épouse [K] [S] [P] [B] [P] [D] [P] [R] [J] [Z] [T] [P] épouse [Y] [O] [P] [A] [P] [G] [P] [I] [P] S.A. POMPES FUNEBRES INTERC
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01615
TJ 69123, 16 mai 2026, RG 26/01615
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01615 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GDY ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 16 mai 2026 à Nous,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01615
TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/01615
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01615 - N Portalis DB2H-W-B7K-4FIM Ordonnance du : 07 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/01615
TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 26/01615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Maria PINTO BONITO ; Monsieur [X] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01615 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCX2 N° MINUTE : 4/2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 07 avril 2026 (art
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ca other ca_paris n° 26/01615
CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01615
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01615 - N° Portalis 35
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/01615
TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 26/01615
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 FEVRIER 2026 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 26/01615 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UO2 N° de MINUTE : 26/00178 Madame [X] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au b
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