TJ 69123, 7 mai 2026, RG 24/03339
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/03339 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6SF
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF PAYS DE LA [Localité 2]
[T] [V]
Me Morgane TAVERNIER, vestiaire : 1112
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 7 mai 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 07 mai 2026
partie demanderesse
URSSAF PAYS DE LA [Localité 2]
TSA 20048
[Localité 3]
représentée par Me Morgane TAVERNIER, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
Monsieur [T] [V]
né le 07 Mars 1980 à
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Gilles GUTIERREZ
Assesseur collège salarié : [W] [Y] [D]
Greffier : Christophe GARNAUD
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance de Me [Z] représentant l’URSSAF PAYS DE LA [Localité 2] à l’audience de ce jour,
Vu l’absence de M. [V],
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance de l’URSSAF PAYS DE LA [Localité 2],
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF PAYS DE LA [Localité 2],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 07 mai 2026 dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Christophe GARNAUD
Greffier
Julien FERRAND
Président
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