TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/01622

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/01622 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FJ4 - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 28.04.2026prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 30.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques par transfert, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [F] [X]
né le 11 Janvier 2003 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 06 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE [Localité 4] reçue au greffe le 06 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.05.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [I] [J] en date du 06.05.2026 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [F] [X] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 06.05.2026 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS