Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01622
TJ 95500, 27 août 2026, RG 26/01622
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01622 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQTU MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01622
TJ 31555, 9 août 2026, RG 26/01622
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01622
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/01622
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 24 juillet 2026 Minute n° Société HABITAT 06 c/ [C] DU 24 juillet 2026 N° RG 26/01622 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHMH - Exécutoire le : à Me FURIO-FRISCH Rose-Marie - copie
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ca other ca_amiens n° 26/01622
CA Amiens, 15 mai 2026, RG 26/01622
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 100 Acte de saisine du : 20 février 2026 RG : N° RG 26/01622 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU3I Décision attaquée : Société [1] MP de M. [C] du 14 06 2022 Représentée par Me Xavier
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 26/01622
TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/01622
COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01622 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FJ4 - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier, Vu la d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01622
TJ 77284, 28 mars 2026, RG 26/01622
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01622 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL5X Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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ca other ca_paris n° 26/01622
CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/01622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01622 - N° Portalis 35L7
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/01622
TJ 35238, 28 févr. 2026, RG 26/01622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/01622 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC7G Minute n° 26/157 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR
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