TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/00193
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 MAI 2026
Minute n° :
Audience du : 29 avril 2026
Requête n° : N° RG 26/00193 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36LV
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [H] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne assistée de Me Marjolaine BELLEUDY, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
METROPOLE DE [Localité 2]
[I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante ni représentée (moyens exposés par écrit en vertu de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale)
autre partie
enfant [E] [T] [M]
né le 29 Novembre 2020
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[H] [T]
METROPOLE DE [Localité 2]
Me Marjolaine BELLEUDY, vestiaire : 2221
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [T] [H] pour son fils [E] ;
- ACCORDE la carte mobilité inclusion mention « priorité » à Madame [T] [H] pour son fils [E] à compter du 07/05/2026 pour une durée de dix ans.
- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
- RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 07/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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