TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/00152

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [V] [Y] pour son fils [C] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [C] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [V] [Y] pour son fils [C] à compter du 01/02/2025 pour une durée de cinq ans ;

- ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [V] [Y] pour son fils [C] à compter du 01/02/2025 pour une durée de cinq ans ;

- ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2029 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 16 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

- ORDONNE l'inclusion, dans le cadre du PPS, d'une Programmation Adaptée des Objectifs d'Apprentissage (PAOA) ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

- s'assurer que les conditions de sécurité et de confort soient remplies, dans le cadre d'une présence de l'AESH individuelle sur le temps scolaire, y compris lors des arrivées et des départs,
- permettre et faciliter les déplacements internes et externes,
- veiller à l'hydratation,
- expliquer la journée, les lieux et leur fonctionnement, anticiper les transitions,
- autoriser dans toutes les matières le recours au matériel pédagogique adapté, dont le casque anti-bruit, élastique, coussin...
- autoriser l'élève et son AESH à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,
- autoriser l'AESH à relayer l'élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,
- favoriser un étayage positif, valoriser l'estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l'élève,
- autoriser les dictées et les exercices aménagés, à trous, à l'oral, y compris lors des évaluations et des examens,
- mettre en place un système de transmission de photocopies agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, mails...préalablement au cours,
- accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,
- autoriser la présence de l'AESH pour toutes les épreuves et les examens,
- autoriser l'usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,
- limiter au maximum l'écriture, la copie,
- autoriser les aménagements et agrandissements visuels des supports, les codes couleurs...
- aménager l'emploi du temps selon la fatigue, les suivis rééducatifs et les soins,
- autoriser l'écriture des devoirs par une tierce personne ou via l'ordinateur, alléger voire supprimer les devoirs,
- faire bénéficier systématiquement l'élève de récréations, ménager des pauses, et des moments de repos,
- ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,
- ne pas pénaliser l'expression orale, la présentation, l'écriture, l'orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée,
- éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,
- soutenir l'élève dans les interactions sociales et dans les relations avec ses pairs, favoriser la communication,
- apporter une aide pour l'organisation, la planification, pour la notation des consignes et des devoirs, pour le cartable,
- autoriser si besoin les dispense de matière.

- CONDAMNE la MDMPH du RHÔNE aux entiers dépens de l'instance.

- CONDAMNE la MDMPH du RHÔNE à payer en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1500 euros à Madame [V] [Y].

- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 07/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO