TJ 69123, 7 mai 2026, RG 24/02994
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/02994 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3SH
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
[A] [T]
la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 7 mai 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 07 mai 2026
partie demanderesse
URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
[Adresse 2]
Département Recouvrement Antériorité DRAC
[Localité 2]
représentée par Maître Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
Monsieur [A] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Gilles GUTIERREZ
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Greffier : Christophe GARNAUD
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de Me [M] de désistement d’instance et d’action représentant l’URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV à l’audience de ce jour,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de l’URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV,
Jugement prononcé le 07 mai 2026 dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Christophe GARNAUD
Greffier
Julien FERRAND
Président
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