TJ 69123, 7 mai 2026, RG 24/03297
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/03297 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6GV
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF DU LIMOUSIN
[G] [M]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 7 mai 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 07 mai 2026
partie demanderesse
URSSAF DU LIMOUSIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
Monsieur [G] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Gilles GUTIERREZ
Assesseur collège salarié : [Y] MOHAMED ROKBI
Greffier : Christophe GARNAUD
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu le courrier en date du 26 mars 2026, reçu au greffe le 31 mars 2026 par lequel l’URSSAF DU LIMOUSIN déclare se désister de l’instance en cours,
Vu l’acceptation tacite de M. [M] en raison de son absence non justifiée,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance de l’URSSAF DU LIMOUSIN,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF DU LIMOUSIN,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 07 mai 2026 dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Christophe GARNAUD
Greffier
Julien FERRAND
Président
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