TJ 30007, 7 mai 2026, RG 25/00180

DATE : 07 mai 2026
DÉCISION : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 25/00180 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVIX
AFFAIRE : [X] C/ S.A.S. ECO-SYST
DÉBATS : 07 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

CHAMBRE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION :

PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Céline ABRIAL

DÉBATS : le 07 mai 2026,

ORDONNANCE rendue publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [O] [X]
née le 18 août 1946 à SAINT CHRISTOL LES ALES (30)
de nationalité française
demeurant 888 Chemin Jean Cavalier - 30720 RIBAUTE LES TAVERNES

représentée par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES, substitué à l’audience par Maître Anne CANDILLON, avocat au barreau d’ALES

DÉFENDEUR :

S.A.S. ECO-SYST
siège social : 25 Route de Nîmes - 30620 BERNIS
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 494 639 875, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, substitué à l’audience par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES,

***

PROCÉDURE

Attendu qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties.

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 23 avril 2026 Madame [U] [O] [X] a fait par de son désistement d’instance et d’action.

Attendu qu’à l’audience du 07 mai 2026 Madame [U] [O] [X] a maintenu sa demande de désistement d’instance et d’action. La S.A.S. ECO-SYST a accepté le désistement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.

Que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS