TJ 30007, 5 mai 2026, RG 26/00601
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Texte de la décision
DÉCISION : 05 mai 2026
DOSSIER : N° RG 26/00601 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2J3 / 01ère Chambre
AFFAIRE : [Z] / Société DOMAINE DE LA SABLIERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE MISE EN ÉTAT
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 05 MAI 2026
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Claire SARODE, Juge
GREFFIERE : Céline ABRIAL
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [Z]
demeurant 47 rue d’Anjou - 78000 VERSAILLES
représenté par Maître Jean-Michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NÎMES,
Madame [W] [Z]
demeurant 47 rue d’Anjou - 78000 VERSAILLES
représentée par Maître Jean-Michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NÎMES,
DÉFENDEURS :
DOMAINE DE LA SABLIERE
siège social : Le Mas - 30430 SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représenté par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Pierre BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
SOCIÉTÉ CAPFUN
siège social : 73 Parc d’Activité de l’Argile - 06370 MOUANS-SARTOUX
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Pierre BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
*** EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’ordonnance n° TJ ALES_20260407_BG42_0009.pdf rendue le 07 avril 2026 par le juge de la mise en état ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 21 avril 2026 de MEDIATION 30, médiateur désigné ;
Attendu qu’il n’y a pas besoin d’appeler les parties en audience pour observations.
MOTIFS
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que dans l’ordonnance n° TJ ALES_20260407_BG42_0009.pdf du 07 avril 2026, une erreur matérielle s’est glissée dans le “PAR CES MOTIFS” puisqu’il est indiqué que la médiation aura lieu le vendredi 26 mai 2026 à 09h00, alors que celle-ci aura lieu le vendredi 29 mai 2026 à 09h00.
En conséquence, la décision sera rectifiée en ce sens,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par mesure d’administration judiciaire,
VU l’article 462 du code de procédure civile ;
CONSTATONS que l’ordonnance n° TJ ALES_20260407_BG42_0009.pdf en date du 07 avril 2026 comporte une erreur matérielle ;
ORDONNONS la rectification de cette erreur ;
DISONS en conséquence qu’il convient de lire dans le “PAR CES MOTIFS”:
“Le vendredi 29 mai 2026 à 09h00”
aux lieu et place de :
“Le vendredi 26 mai 2026 à 9h00”
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance n° TJ ALES_20260407_BG42_0009.pdf rendue le 07 avril 2026 et qu’elle sera notifiée comme elle ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ordonnance remise au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame la juge de la mise en état, qui l’a signé avec Madame le Greffier.
Le Greffier, La juge de la mise en état,
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