TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/07158

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ROBIN

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Charges de copropriété

N° RG 25/07158 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAB67

N° MINUTE :

Assignation du :
13 juin 2025

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 07 mai 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société LA DOMANIALE, SARL, prise en lapersonne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0633

DEFENDEUR

La S.C.I. du [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire

Vu l’assignation délivrée le 13 juin 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 7ème, représenté par son syndic la société LA DOMANIALE, à la SCI [Adresse 4] [Adresse 3] en paiement, notamment, d’un arriéré de charges de copropriété,

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 18 mars 2026 et la fixation des plaidoiries à l’audience du 26 mai 2026,

Vu la transmission, par message électronique du 1er avril 2026, d’une décision du tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 16 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI DU [Adresse 5] [Adresse 6],

Vu les articles 369 et suivants de code de procédure civile et l’article 803 du même code, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 18 mars 2026 pour permettre au syndicat des copropriétaires de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SCI et de justifier d’une déclaration de créances.

Partant, il y a lieu d’ordonner la suppression de l’audience de plaidoiries du 26 mai 2026 et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 7 octobre 2026 à 13h35 pour régularisation de la procédure, compte tenu de la procédure collective de la SCI DU [Adresse 5] [Adresse 6].

PAR CES MOTIFS