TJ 75056, 7 mai 2026, RG 24/01245

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 24/01245
N° Portalis 352J-W-B7I-C3RE7

DEMANDERESSE
Mme [Y] [W]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Saïma RASOOL - #151
DEFENDERESSES
Société ARKOS

Société AXA FRANCE IARD

Caisse CPAM DE [Localité 1]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE - #A0845
représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE - #A0845
représentée par Me Stéphane FERTIER - #L0075

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Mai 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 11 Juin 2026 à 10 H 15,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris

Il est rappelé aux parties que s'agissant des actions en réparation d'un préjudice corporel la 5ème chambre statue uniquement sur le principe de la responsabilité et renvoie s'agissant de la liquidation du préjudice corporel à la 19ème chambre de ce tribunal.

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Le 07/05/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience