TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/01169
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■ JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026
Redistribution à une autre chambre
1/3 Proc collectives
N° RG 26/01169 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3BJ
Affaire : [G] c/ [D] et S.C.I J.C [K]
N° Minute :
DEMANDERESSE
Madame [L] [G], demeurant [Adresse 1]
Non comprante
DEFENDEURS
Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
S.C.I. J.C. [K] - RCS de [Localité 1] n° B 441 337 888, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente
Assesseurs
Assistées de Madame Céline BENS, Greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Félix GROS, Substitut du Procureur de la République
DEBATS
A l’audience du 16 Avril 2026
tenue en Chambre du Conseil
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION
Procédures collectives
N° RG 26/01169 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3BJ
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, statuant par mesure d’administration judiciaire,
Ordonne la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 1ère chambre civile - 3ème section - sociétés civiles du tribunal judiciaire de Paris,
Rappelle que les parties, selon l’article 760 et suivants du code de procédure civile, sont tenues de constituer avocat devant la 1ère chambre civile - 3ème section - sociétés civiles.
Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
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